En vigueur au 01/05/2018
Article 1 : Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs, désirant d’acquérir les produits proposés à la vente (les Produits) par le Vendeur du site www.loupets.fr. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Education canine, forfait, cours individuel, balade collective.
Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications précises des Services sont présentées sur le site www.loupets.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
La Société s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.loupets.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Les CGV prévaudront sur tout autre document. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du vendeur sont :
LOUPETS
DUFFAU Lucille
22 RUE DES COTEAUX
95280 JOUY LE MOUTIER
Numéro d’immatriculation : 838488781
Mail de contact : contact@loupets.fr
Téléphone : 0783865187
(Sans possibilité d'accueil client)
Article 2 : Prix
Les prix des produits/services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits/services et hors frais spécifiques d'expédition. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.loupets.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Concernant les produits, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total à l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par e-mail à l’adresse qu’il aura renseigné lors de sa commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Pour tous les produits expédiés France Métropolitaine, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Article 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.loupets.fr le Service qu’il désire commander en suivant les étapes suivantes : Choix du service; Indication des données essentielles du Client (Identification, adresse…) ; Acceptation des présentes CGV ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; Suivi des instructions pour le paiement ; Paiement des Services.
Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passées sur le site www.loupets.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserver le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, qui ne se trouverait pas dans sa zone d'intervention précisée sur le site www.loupets.fr ou pour toute autre impossibilité de réaliser le service de manière optimale.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 3 bis : Espace client – Compte personnel
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire proposé au moment de la commande notamment et fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées. Le Client est responsable de la mise à jour de ces informations. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son espace.
Pour se connecter, il lui sera demandé son identifiant et mot de passe qu’il aura choisi à son inscription. Ce mot de passe est strictement personnel. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@loupets.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect de ces CGV, le site www.loupets.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d'un email décrivant le problème rencontré, avec preuve à l'appui (photos, vidéos...) à l'adresse contact@loupets.fr afin de réclamer un remboursement. L'intégralité de l'article devra être retourné dans un colis/enveloppe assurant son état intact jusqu'à la fin du transport (enveloppe bulle, renfort colis...) avec son emballage initial, tous les accessoires et étiquettes ayant été reçu avec. Les frais de renvoi du produit restent à la charge du client.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 6 : Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par chèque
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement et sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliant en France ou Monaco. Il devra être adressé à LOUPETS, et envoyé à l'adresse suivant : LOUPETS, DUFFAU LUCILLE, 18 rue Myrha, 75018 PARIS. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception. Une fois le chèque encaissé et crédité sur le compte de la Société, il s'écoulera légalement un délai de 10 à 15 jours pour s'assurer de la bonne validité du chèque avant la prise en charge de la commande. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la somme due.
Le paiement par virement devra se faire à la commande. La commande sera alors prise en charge pour préparation puis expédition une fois le montant du virement crédité sur le compte de la Société.
Article 7 : Délai de rétractation
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services (cours d’éducation canine et féline) déjà dispensés.
Concernant les produits, dans la mesure où tous nos articles sont réalisés sur demande et que nous ne disposons d'aucun stock, aucun article ne pourra faire l'objet de retour.
Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés sous forme d'avoir valable 6 mois sur la boutique, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne seront pas remboursés. Les articles sur mesure ou personnalisés ne peuvent faire l'objet d'aucun retour de marchandise. Délais de rétractation 14 jours après réception.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par mail à contact@loupets.fr en détaillant les raisons de la demande avec des justificatifs passé six mois. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 3 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les trois mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail à contact@loupets.fr ou par voie postale.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur, selon les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.loupets.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2178653v0.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’art.1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) en suivant ce lien.